Loi sur les contrats à distance et les contrats hors établissement

Lorsque votre entreprise vend des biens ou des services à distance, par exemple sur Internet ou dans un lieu situé en dehors de vos locaux commerciaux, la loi sur les contrats à distance et les contrats hors établissement s'applique. Entre autres choses, la loi exige que votre entreprise donne au consommateur certaines informations avant de lui vendre quelque chose. Elle donne également aux consommateurs le droit d'annuler leur achat sans donner de raison.

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